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Obligation d’installation d’ombrières : dérogations précisées
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite Accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) prévoit notamment l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parkings et sur les toitures des bâtiments existants ou construits. Le texte fixe également plusieurs dérogations qui nécessitaient d’être précisées...
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Accessibilité des services téléphoniques : l’ordonnance du 6 septembre 2023
Actualités
Numérique
11 septembre 2023
L’ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 modifiant la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 a été publiée au Journal Officiel. Le dispositif d’accessibilité téléphonique pour...
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Plafonnement de l’ILC à 3,5% pour les PME : la FAQ du ministère
Actualités
Économie
4 septembre 2023
Le Gouvernement a adopté le 28 juin dernier un texte visant à proroger pendant un an, pour les seules PME et TPE, la limitation de...
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Juillet et août 2023 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Actualités
Revue de presse
25 août 2023
Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce/soldes/émeutes – Fashion Network, le 25 août : Résumé de l’actualité estivale des enseignes de mode – CB News,...
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Reporting de durabilité : la directive CSRD
Actualités
Développement Durable
23 août 2023
Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés constitue un des piliers du pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Dans ce cadre, une...
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Émeutes : que prévoit la loi « Reconstruction » du 25 juillet 2023 ?
Actualités
Économie
26 juillet 2023
Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés constitue un des piliers du pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Dans ce cadre, une...
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Agents privés de sécurité : réglementation des tenues professionnelles
Actualités
Magasin et Territoire
25 juillet 2023
Les agents privés de sécurité se doivent de porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue distinctive. L’arrêté du 18 juillet 2023 vient préciser les...
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Mixité au sein des instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
Actualités
Égalité et Diversité
21 juillet 2023
La loi « Rixain » n°2021-1774 du 24 décembre 2021, qui vise à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les...
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Lancement du Bonus Réparation de Refashion : développer la réparation des vêtements et chaussures
Actualités
Développement Durable
19 juillet 2023
« À partir d’octobre, les consommateurs vont pouvoir être accompagnés dans la réparation de leurs vêtements et chaussures » : Bérangère Couillard s’est rendue, mardi...
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Quelles pistes pour réussir sa transformation de marque ? : réponse de Vincent MAYET, DG Havas Paris, Fondateur Havas Commerce
Actualités
Économie
13 juillet 2023
Lors de notre rencontre annuelle du 29 juin 2023 consacrée à la transformation des marques, Pierre-François LE LOUËT, Président directeur général de l’agence NellyRodi, Guy-Noël CHATELIN,...
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Petit Bateau, Promod, Zalando : les stratégies gagnantes
Actualités
Développement Durable
Économie
13 juillet 2023
Lors de notre rencontre annuelle du 29 juin 2023 consacrée à la transformation des marques, Hélène DE SAUGÈRE, Directrice Digital, Marketing et Communication de Petit...
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Signalétique « Point vert » : le Conseil d’État annule la pénalité
Actualités
Développement Durable
12 juillet 2023
Le 30 juin dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision dans l’affaire opposant le propriétaire de la marque « Point Vert » à l’administration française. Au...
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Mesures sociales sur l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche
Actualités
Organisation du travail
12 juillet 2023
La loi n°2023-567 du 07 juillet 2023 permet désormais aux femmes victimes de fausse couche de bénéficier d’une protection contre le licenciement de 10 semaines,...
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