Les fédérations du commerce soulagées par la prise de position sur le projet de réforme européen des délais de paiement

1 décembre 2023
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Les fédérations du commerce accueillent avec soulagement la prise de position de la ministre du Commerce Olivia Grégoire qui émet des réserves sur le projet de réforme européen des délais de paiement.

Pour mémoire, un règlement européen prévoit, dans le cadre du plan destiné à soutenir les PME présenté par la Commission européenne, de réduire de 60 jours à 30 jours maximum les délais de paiement pour toutes les entreprises européennes et dans tous les secteurs, sans dérogation possible.

La ministre du Commerce Olivia Grégoire s’est exprimée contre ce texte en l’état en précisant que « Le règlement sur les retards de paiement intègre à l’article 3 une disposition qui harmonise et raccourcit les délais de paiement sans aucune dérogation sectorielle. Il doit être retravaillé. Nous demandons à la Commission européenne une étude d’impact pour étayer les décisions futures (…). Autant nous sommes très favorables à renforcer les mesures contre les retards, autant nous considérons que le dispositif qui est proposé sur les délais risque d’entraîner d’importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l’industrie ».

Les fédérations membres du CdCF, parmi lesquelles l’Alliance du Commerce, saluent cette prise de position qui fait écho à la vive opposition qu’ils avaient exprimée sur ce texte.

En effet, raccourcir les délais de paiement ne permettra aucunement de lutter contre les retards. Au contraire, un tel dispositif mettrait en danger des milliers d’entreprises de toutes tailles car les stocks indispensables au fonctionnement des secteurs du commerce ne seraient plus supportables. Le commerce serait en danger mais ses fournisseurs également.

Par ailleurs, si ce texte venait à être adopté, les entreprises du commerce redoutent un effet mécanique d’augmentation des retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants tout en menaçant la survie des entreprises les plus fragiles qui devront faire face à des problèmes de liquidité très importants.

 La ponction de trésorerie effectuée au détriment des commerçants français serait estimée de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros (pour un chiffre d’affaires annuel global du commerce estimé à 515 milliards d’€1 et un taux de marge brute de l’ordre de 30%).

Ce règlement européen aura également des conséquences sur la logistique et sur les modèles d’organisation commerciale des entreprises. Il défavorisera les entreprises produisant en Europe en encourageant les importations extra européennes qui ne sont pas soumises à la réglementation sur les délais de paiement.

Aussi, le CdCF et les différentes fédérations signataires, ont plaidé auprès du Gouvernement français, des instances européennes et de leurs représentants pour que soient maintenues les règles actuelles en matière de délais de paiement avec la possibilité contractuelle de prévoir des délais de paiements de 60 jours date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Ils demandent également que les dérogations accordées aux secteurs à forte saisonnalité ou avec des niveaux de stock importants (ex. le jouet, l’horlogerie, la bijouterie, les articles de sport de glisse sur neige, la filière cuir, etc.) soient maintenues.

« Nous tenons à saluer la prise de position de la ministre du Commerce Olivia Grégoire qui émet des réserves sur les risques importants de perturbations pour nos PME et TPE si le règlement était adopté et c’est une première étape que nous avons accueillie avec soulagement. Il faut maintenant tout faire pour que ce projet de réduction des délais de paiement soit définitivement enterré et que les règles actuelles soient maintenues au niveau européen » a précisé Yves Audo, président du CdCF.

1Source INSEE 2021

– Télécharger le communiqué de presse en PDF

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