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L’actualité relative à l’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes handicapées s’est étoffée de 4 textes différents : – un décret et un arrêté relatifs à...

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, remplaçant le précédent texte de 2008, a été publiée au...

Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts en date du...