Solarisation des parkings : le décret du 7 septembre 2026 définit les critères du report

Un décret du 7 septembre 2026, publié le 8 septembre, définit les critères permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai pour respecter l’obligation de solarisation des parkings de plus de 1 500 m².

Une obligation issue de la loi APER

Cette obligation est prévue par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER. Depuis, deux lois, notamment la loi du 26 novembre 2025, ont reporté les obligations de solarisation des parcs de stationnement extérieurs au 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

Notre note d’analyse, réservée aux adhérents, apporte plus de précisions sur ce cadre.

Un report dont les dates varient selon la superficie

Le décret du 7 septembre précise deux critères pour bénéficier de ce report : un critère de surface et un critère technique.

Pour les parcs de stationnement extérieurs d’une surface égale ou supérieure à 10 000 m², le report court jusqu’au 1er janvier 2028, sous réserve de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026, et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026.

Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie inférieure à 10 000 m² bénéficient d’un report jusqu’au 1er janvier 2030, sous réserve d’un engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2027.

Des exigences techniques pour les panneaux photovoltaïques

Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², les panneaux photovoltaïques doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et répondre à des critères de résilience de l’approvisionnement. La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50% de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Pour les parkings de plus de 10 000 m², le module doit être assemblé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50% de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Les panneaux doivent aussi respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garantie. Les performances requises figurent dans le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.

Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité.