PPWR : quelles obligations selon votre statut de fabricant, producteur, importateur ou distributeur ?

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) s’applique dans toute l’Union européenne (UE). Ses obligations dépendent du statut de l’entreprise : fabricant, producteur, importateur ou distributeur. Ce statut ne vaut pas pour l’ensemble de son activité, il s’apprécie emballage par emballage. Une même entreprise peut ainsi être fabricant d’un emballage et distributeur d’un autre.

Le PPWR en bref

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR pour Packaging and Packaging Waste Regulation, est entré en vigueur le 11 février 2025. Il succède au cadre issu de la directive européenne de 1994 sur les emballages, avec une ambition élargie : agir sur l’emballage dès sa conception et tout au long de son cycle de vie, et non plus seulement sur ses déchets. Ses règles, communes aux 27 États membres, s’imposent à tous les acteurs de la chaîne de valeur des emballages mis sur le marché européen.

Les exigences se renforcent par paliers. L’étiquetage harmonisé est attendu à partir de 2028. À l’horizon 2030 viendront des obligations de recyclabilité, de contenu recyclé, de limitation des espaces vides et, pour certaines catégories, de réemploi.

Fabricant et producteur : deux rôles à ne pas confondre

Le statut se déduit des activités que l’entreprise exerce réellement et de la manière dont elle met ses produits sur le marché.

Le fabricant répond de la conformité de l’emballage aux exigences du règlement et doit pouvoir la prouver, documents à l’appui. Une marque qui fait concevoir ou fabriquer un emballage à son nom en est considérée comme le fabricant, même si elle ne le produit pas elle-même. Si l’emballage ne porte aucune marque, d’autres critères permettent d’identifier son fabricant, notamment le fait de l’avoir commandé et d’en avoir fixé les caractéristiques.

Le producteur relève quant à lui de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ses obligations s’appliquent dans le pays où l’emballage est mis à disposition pour la première fois et où il finira en déchet. Pour le désigner, tout part du flux, c’est-à-dire du parcours de l’emballage : il faut savoir quel emballage est concerné, qui le met à disposition, sur quel marché et à quel destinataire. Par exemple, une entreprise qui fait venir de l’étranger des produits emballés pour les revendre en France est considérée comme le producteur de ces emballages.

Ces rôles peuvent par ailleurs se cumuler : l’entreprise identifiée comme fabricant d’un emballage peut aussi en être le producteur au titre de la REP, ce que seul l’examen du flux permet d’établir.

La suite de cet article, réservée aux adhérents de l’Alliance du Commerce, détaille les obligations attachées à chaque statut et les cas propres à l’habillement et à la chaussure. Elle s’appuie sur le webinaire organisé avec EY le 15 octobre 2026.