25 février 2025
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Fiscalité
La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le Sénat le 6 février 2025 et publiée, après examen par le Conseil constitutionnel, le 15 février dernier. Cette loi introduit plusieurs mesures significatives qui auront un impact direct sur le commerce. Voici un aperçu des principales dispositions susceptibles d’intéresser les acteurs du secteur :
- Le report de 3 ans de la suppression progressive de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’instauration d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2025 ;
- La prorogation du crédit d’impôt « Nouvelles collections » ;
- La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ;
- Les aménagements de l’imposition des bénéfices pour les multinationales et grands groupes nationaux ;
- La contribution différentielle sur les hauts revenus.
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