Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures clés décryptées en commission fiscale de l’Alliance du Commerce

Mercredi 7 octobre s’est tenue la Commission fiscale de l’Alliance du Commerce, principalement consacrée au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, dont l’examen a débuté le même jour en commission des finances de l’Assemblée nationale. La réunion a permis de présenter les mesures annoncées par le Gouvernement.

Au sommaire

• le PLF 2027 : calendrier, contexte et principales mesures ;
• le volet « allègements de charges » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ;
• la réforme douanière de l’Union européenne ;
• la future proposition de directive adaptant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’économie circulaire, dite « TVA circulaire ».

Objectif du budget : la consolidation budgétaire

La croissance française a été révisée à 0,5% pour 2026, année où le déficit public devrait atteindre 5,4% du produit intérieur brut (PIB). Pour 2027, le Gouvernement vise un déficit de 5,0% du PIB, avec une prévision de croissance de 1,0%. Il annonce un « effort très significatif » : 43 milliards d’euros de mesures nouvelles, pour un redressement total des comptes de 54 milliards d’euros.

Les annonces du Gouvernement : un « pacte de stabilité »

Pour donner de la visibilité aux entreprises, le Gouvernement a annoncé un « pacte de stabilité ». Le crédit d’impôt recherche, le pacte Dutreil et le soutien à l’apprentissage seraient préservés, tandis que la surtaxe d’impôt sur les sociétés serait réduite.

Les principales mesures pour les entreprises

Les dispositions présentées sont celles du texte initial et peuvent encore évoluer au cours des débats parlementaires.

Une surtaxe prolongée à taux réduits

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires serait prorogée, à taux réduits. Elle atteindrait 15,7% de l’impôt sur les sociétés dû entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, contre 20,6% jusqu’ici, et 31,4% au-delà, contre 41,2%. Celle des entreprises de transport maritime serait rétablie.

Pacte Papin : faciliter les reprises d’entreprises

Le pacte faciliterait les reprises de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) cédées entre 2027 et 2029, notamment par leurs salariés. L’entreprise reprise pourrait pratiquer un suramortissement de 60% pour les TPE, et de 30% pour les PME sur certains biens. En cas de reprise par des salariés, l’abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite serait doublé, à 1 million d’euros, et les droits de mutation seraient abaissés.

Soutien à l’industrie : un nouveau suramortissement

Les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle pourraient bénéficier d’un suramortissement « Industrie 4.0 » sur leurs biens neufs acquis entre 2027 et 2029. Son taux serait de 80% pour les petites entreprises et de 40% pour les moyennes entreprises et les ETI, majoré dans les zones d’aides à finalité régionale. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte serait par ailleurs étendu.

Autres dispositions

Le texte prévoit aussi un dégrèvement de fiscalité locale pour les TPE, PME et travailleurs indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. La taxe sur les infrastructures de transport de longue distance serait renforcée pour les exploitants les plus rentables. Le suramortissement des véhicules roulant au B100 (biodiesel pur) ou au bioGNV (biométhane carburant) serait maintenu, mais calculé sur le seul surcoût du véhicule. S’y ajoutent de nouvelles mesures anti-contournement contre la fraude et la prorogation jusqu’à fin 2027 de plusieurs régimes zonés, dont les zones de revitalisation des centres-villes. Une expérimentation « relation de confiance » est également prévue : l’absence de réponse de l’administration à certaines demandes y vaudrait acceptation.

Les principales mesures pour les personnes physiques

Les donations bénéficieraient d’un régime temporaire favorable, avec une taxation à 6% jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire. Le régime de l’apport-cession serait en revanche durci : la plus-value placée en report d’imposition serait imposée lors d’une donation ou d’une succession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Les indemnités de rupture du contrat de travail relèveraient d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, égal à un plafond de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. L’exonération des indemnités journalières serait limitée ou supprimée selon les cas, et le taux réduit de contribution sociale généralisée qui leur est applicable disparaîtrait. Pour 2026, le plafond d’exonération de la « prime carburant » passerait de 600 à 1 000 euros.

Calendrier : vote sur la première partie le 20 octobre

Le PLF est examiné en commission des finances de l’Assemblée nationale du 7 au 10 octobre. Sa première partie, consacrée aux recettes et à l’équilibre, sera discutée en séance publique du 14 au 19 octobre, avant un vote solennel le 20 octobre. Le vote de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte, en première lecture, est attendu le 17 novembre. Le Parlement dispose de 70 jours, soit jusqu’au 17 décembre. Au-delà, le projet pourrait être mis en œuvre par ordonnances.

La suite est réservée aux adhérents : amendements proposés, points de vigilance, replay et support de présentation, qui couvrent aussi le PLFSS, la réforme douanière et la TVA circulaire.