La Commission européenne et le logo Triman : point sur la procédure en cours

Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’égard de la France au sujet des exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Concrètement, étaient visés le logo Triman et l’info-tri, inscrits dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020.

La Commission reprochait à la France :

• de n’avoir pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de la mesure alors que d’autres options moins contraignantes pouvaient être mises en œuvre,
• de générer un risque d’atteinte au principe de libre circulation des marchandises (art. 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  ou TFUE),
• de n’avoir pas respecté la procédure de notification, puisque la loi AGEC n’a pas été soumise à son contrôle lorsqu’elle était à l’état de projet.