Décryptage pour le retail du règlement européen sur l’IA

Le 30 septembre 2026, l’Alliance du Commerce a eu le plaisir d’accueillir Maîtres Sophie de Kermenguy et Matthieu Bourgeois, avocats au cabinet Klein-Wenner, pour présenter la nouvelle réglementation européennne sur l’intelligence artificielle et son champ d’application, aborder de manière concrète les principaux enjeux liés à l’utilisation de l’IA dans le retail et répondre aux questions des adhérents de l’Alliance du Commerce.

Les objectifs du règlement IA

Le règlement européen 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (RIA ou « AI Act ») établit un cadre réglementaire harmonisé au sein de l’Union européenne pour l’utilisation de l’intelligence artificielle Il prévoit une entrée en application progressive et vise d’abord à garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l’État de droit et la durabilité environnementale. Il cherche aussi à favoriser une IA « axée sur l’humain » et « digne de confiance ». Enfin, il instaure un « cadre juridique uniforme », qui facilitera les investissements et l’innovation.

Pour les entreprises du retail, ces nouvelles règles soulèvent notamment des enjeux en matière de qualification et de classification des systèmes d’IA, de conformité, de contractualisation avec les prestataires, et de responsabilité alors que les usages de l’IA se développent rapidement dans les fonctions commerciales, marketing, informatiques et opérationnelles.

Ce que prévoit le texte

Le Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle établit des règles harmonisées sur la mise en service, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’UE. Il interdit certaines pratiques, telles que la création ou développement de bases de données de reconnaissance faciale « par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant d’internet ou de la vidéosurveillance », et fixe des obligations spécifiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Des règles de transparence sont également instaurées. Le règlement comporte en outre des mesures dans le but de soutenir l’innovation, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Une cohérence avec le droit européen

Le règlement s’inscrit en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE et avec le droit dérivé de l’UE (protection des données, protection des consommateurs, non-discrimination et égalité entre les femmes et les hommes).

En matière de non-discrimination, il prévoit des dispositions destinées à réduire le risque de discrimination algorithmique. Il comporte aussi des obligations sur les essais, la gestion des risques, la documentation et le contrôle humain tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle.

SOMMAIRE

Partie 1 : présentation du RIA
1. IA : notions et risques
2. RIA : champ d’application
3. RIA : catégories d’IA
4. RIA : régime applicable
Partie 2 : recommandations et bonnes pratiques
Partie 3 : questions-réponses

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