29 novembre 2024
Actualités
Développement Durable
Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’égard de la France au sujet des exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Concrètement, étaient visés le logo Triman et l’info-tri, inscrits dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020.
La Commission reprochait à la France :
- de n’avoir pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de la mesure alors que d’autres options moins contraignantes pouvaient être mises en œuvre,
- de générer un risque d’atteinte au principe de libre circulation des marchandises (art. 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE),
- de n’avoir pas respecté la procédure de notification, puisque la loi AGEC n’a pas été soumise à son contrôle lorsqu’elle était à l’état de projet.
Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Dernières actualités
Ultra fast fashion : la loi sur la mode ultra-express est adoptée
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été promulguée le 8...
Après le rebond de mai, la canicule freine brutalement les ventes d’habillement en juin
Les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce enregistrent en juin...
Soldes : quelle réglementation ?
« Soldes », nom masculin pluriel, n’est pas l’exact synonyme de « Promotions ». En effet, les soldes, moment...
L’Alliance du Commerce et Xerfi chiffrent l’empreinte économique et sociale du commerce de mode en France : 284 000 emplois, 92 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Parce que le commerce de mode joue un rôle essentiel dans la vitalité de nos...
Commerce de mode : synthèse de l’étude d’impact économique, social et territorial
Combien pèse réellement le commerce de mode dans l’économie française ? Pour le mesurer, l’Alliance...
Juin 2026 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Revue de presse de l’Alliance du Commerce Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce –...
Voir toutes les actualités
À propos de l'Alliance
du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.
