Pénalités logistiques : rappel des obligations déclaratives 2025 prévues par la loi Descrozaille

La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, a prévu une obligation de déclaration, à la charge des fournisseurs comme des distributeurs, des montants infligés et versés ou perçus au titre des pénalités logistiques

La loi a ainsi prévu une transmission de ces données à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, avant le 31 décembre de chaque année, sous peine de sanctions administratives.

Conformément aux indications figurant dans les lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques :

• pour les distributeurs, étant entendu que les grossistes ne sont pas concernés par cette obligation, les pénalités infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées, tandis que les montants effectivement perçus correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur.
• pour les fournisseurs, les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées, tandis que les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur. Ces éléments doivent être détaillés mois par mois et enseigne par enseigne.