Pénalité financière sur la mode ultra express : critères et modalités de calcul

À compter du 1er septembre 2026, la pénalité financière visant les pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère, aussi appelée mode ultra express, s’appliquera officiellement. Ce dispositif, prévu par la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, est désormais précisé par deux textes : l’arrêté ministériel du 24 août 2026, paru le 28 août au Journal officiel, et la note méthodologique détaillant ses modalités de calcul, mise en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique.

Un dispositif encadré par la loi du 8 juillet 2026

Pour rappel, l’article 5 de la loi du 8 juillet visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a prévu l’instauration de cette pénalité financière.

Une consultation publique a eu lieu du 9 au 31 juillet sur ce projet d’arrêté ainsi que sur la note méthodologique précisant les modalités de calcul de la pénalité. L’arrêté publié est identique au texte soumis à consultation publique cet été.

Deux critères pondérés pour un coefficient de durabilité

L’arrêté détaille les critères permettant d’établir le coefficient de durabilité (D) d’un produit. Deux indices entrent dans le calcul, chacun pondéré à 50% : la largeur de gamme (G), qui reflète le nombre de références proposées par une marque, et l’incitation à la réparation (R). La formule retenue est la suivante : D = 0,67 + (1,45 – 0,67) × (0,5 × G + 0,5 × R). Le résultat obtenu est compris entre 0,67, pour les produits jugés les moins durables, et 1,45 pour les plus durables ; cette échelle reprend le coefficient déjà utilisé dans la méthodologie de l’affichage environnemental. L’arrêté précise que la méthodologie de calcul du coefficient prévu dans le coût environnemental est réputée satisfaire aux modalités de calcul du coefficient servant de base à la pénalité financière. Sont concernés les produits dont le score est inférieur ou égal à 0,8.

Un montant progressif jusqu’en 2030

Le montant de la pénalité est fixé selon douze catégories de produits, listées en annexe de l’arrêté. En 2026 et 2027, il varie entre 0,50 € pour les sous-vêtements (boxer, slip, caleçon, chaussette) et 12 € pour les vestes. Il augmente ensuite progressivement chaque année, pour atteindre, à partir de 2030, une fourchette comprise entre 2 € et 19,50 € selon les catégories.

Deux définitions précisées dans la note méthodologique

Parallèlement, la note méthodologique précisant les modalités de calcul et d’application des critères de la pénalité financière sur la mode ultra express a été publiée sur le site Internet du ministère. Par rapport à la version mise en consultation, deux modifications ont été apportées :

• Sur la notion de marque, pour élargir les produits visés, y compris sans marque enregistrée : « les produits proposés par une marque sont les produits proposés par toute personne physique ou morale sous une même marque (nationale, de l’Union européenne ou ayant fait l’objet d’un enregistrement international y compris une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris) ou sous un même signe verbal, figuratif ou de toute autre nature (tel qu’un terme, une lettre, un chiffre, une expression, un slogan, un logo, un visuel, une couleur, un dessin ou une combinaison de ces éléments) non enregistré »

• Sur la notion de références, pour en préciser la définition : « Par « référence », on entend la version d’un produit dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques, telles que la couleur, la composition matière, la forme et la texture et à l’exclusion des variations de tailles. Ce terme peut correspondre à la notion d’unité de gestion de stock (UGC ou SKU pour Stock Keeping Unit) ou encore de référence couleur. Il peut prendre la forme d’une suite de lettres ou de chiffres figurant sur la page produit, correspondant à une couleur donnée d’un produit donné. Une référence peut être déclinée en plusieurs tailles. On compte alors bien une seule référence pour l’ensemble des tailles proposées. »

– Consulter l’arrêté du 24 août 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
– Consulter la note méthodologique du ministère de la Transition écologique. Adhérent.e de l’Alliance du Commerce, connectez-vous à votre espace adhérent pour lire nos notes.