Pénalité financière sur la mode ultra express : critères et modalités de calcul

L’arrêté ministériel précisant l’application de la pénalité financière liée aux pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère a été publié le 28 août 2026 au Journal officiel.

Pour rappel, l’article 5 de la loi du 8 juillet visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a prévu l’instauration de cette pénalité financière.

Une consultation publique a eu lieu du 9 au 31 juillet sur ce projet d’arrêté ainsi que sur la note méthodologique précisant les modalités de calcul de la pénalité. L’Alliance du Commerce a répondu à cette consultation en soulevant de nombreuses observations, notamment sur la méthodologie de calcul de la pénalité. L’arrêté publié est identique au texte soumis à consultation publique cet été. Ainsi, il rappelle que la pénalité est applicable à compter du 1er septembre 2026 comme prévu par la loi et indique les critères pris en compte et la formule de calcul.

Par ailleurs, la note méthodologique précisant les modalités de calcul et d’application des critères de la pénalité financière sur la mode ultra express a été publiée sur le site Internet du ministère.

Celle-ci a connu deux modifications par rapport la version de la note mise en consultation :

• Sur la notion de marque, pour élargir les produits visés, y compris sans marque enregistrée : « les produits proposés par une marque sont les produits proposés par toute personne physique ou morale sous une même marque (nationale, de l’Union européenne ou ayant fait l’objet d’un enregistrement international y compris une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris) ou sous un même signe verbal, figuratif ou de toute autre nature (tel qu’un terme, une lettre, un chiffre, une expression, un slogan, un logo, un visuel, une couleur, un dessin ou une combinaison de ces éléments) non enregistré »

• Sur la notion de références, pour en préciser la définition : « Par « référence », on entend la version d’un produit dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques, telles que la couleur, la composition matière, la forme et la texture et à l’exclusion des variations de tailles. Ce terme peut correspondre à la notion d’unité de gestion de stock (UGC ou SKU pour Stock Keeping Unit) ou encore de référence couleur. Il peut prendre la forme d’une suite de lettres ou de chiffres figurant sur la page produit, correspondant à une couleur donnée d’un produit donné. Une référence peut être déclinée en plusieurs tailles. On compte alors bien une seule référence pour l’ensemble des tailles proposées.

– Consulter l’arrêté du 24 août 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
– Consulter la note méthodologique du ministère de la Transition écologique. Adhérent.e de l’Alliance du Commerce, connectez-vous à votre espace adhérent pour lire notre note de décryptage de l’arrêté et de la méthodologie de la pénalité financière.