Ultra fast fashion : la loi sur la mode ultra-express est adoptée

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 9 juillet. Le texte introduit dans le code de l’environnement une notion inédite, celle de la mode ultra-express.

Une nouvelle définition de la mode ultra-express

La loi vise avant tout les collections renouvelées à un rythme extrêmement soutenu et non le commerce traditionnel français positionné sur l’entrée de gamme. Sont visées les entreprises dont l’activité industrielle et commerciale combine deux caractéristiques cumulatives : une mise sur le marché massive de nouvelles références de vêtements, de chaussures ou de linge de maison, et un faible encouragement à la réparation de ces produits. Des décrets doivent encore préciser les seuils quantitatifs et les critères permettant de caractériser cette faible incitation à réparer.

Le texte s’étend aussi aux places de marché et autres interfaces en ligne dès lors qu’elles permettent l’achat ou la livraison de produits relevant de la mode ultra-express. Sur leur interface, elles devront diffuser un message qui promeut cinq pratiques (la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage) et qui informe sur les répercussions sociales, environnementales et sanitaires de ces produits, y compris celles qu’engendre leur livraison.

Une entreprise établie dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union européenne, ou en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, échappe à ces obligations, sauf si la France actionne une procédure dérogatoire.

Une pénalité financière dans le cadre de la REP textiles

Un nouveau critère vient s’ajouter aux modalités de calcul des éco-contributions que versent les producteurs de vêtements, de chaussures et de linge de maison à Refashion, l’éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), qui met en œuvre le principe du pollueur-payeur dans ce secteur. Le niveau de ces contributions dépendra de la propension du producteur à faciliter la réparation de ses produits, de la largeur de sa gamme et de la fréquence de renouvellement de ses offres. Cette modulation doit permettre de cibler plus particulièrement les acteurs de l’ultra fast fashion, notamment les plateformes extra-européennes.

Applicable à compter du 1er septembre 2026, cette pénalité s’inscrira dans une fourchette allant de 25 centimes à 12 euros par produit en 2026, et de 2 à 20 euros à partir de 2030.

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses, toute entreprise établie hors de France mais soumise à la REP textiles devra désigner un mandataire installé sur le territoire français, chargé du respect de ses obligations. Une part des sommes collectées par Refashion sera par ailleurs consacrée au financement d’infrastructures françaises de collecte, de tri, de réemploi, de réutilisation et de recyclage.

Interdiction de la publicité et des activités d’influence

Dès le 1er janvier 2027, il ne sera plus possible de faire de la publicité pour des produits ou des marques relevant de la mode ultra-express. Cette même échéance marquera l’entrée en vigueur de l’interdiction visant les influenceurs commerciaux, qu’ils soient rémunérés ou non pour la promotion de ces produits : une contrepartie pouvant aussi bien prendre la forme d’un versement financier que d’un vêtement offert ou prêté, ou encore d’une invitation. Un influenceur qui enfreindrait cette règle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. Le terme « gratuit » sera par ailleurs banni des campagnes marketing et promotionnelles conduites par les acteurs de la mode ultra-express.

Autres mesures

Pour chaque vêtement ou chaussure vendu en ligne, le site marchand devra préciser les lieux où se sont déroulées les principales étapes de fabrication (tissage, teinture, confection, etc.) à proximité de son prix.

La loi supprime, pour les seuls acteurs de la mode ultra-express, le bénéfice de la réduction d’impôt (un abattement de 60%) applicable en cas de dons d’invendus à des associations.

Deux rapports gouvernementaux sont par ailleurs attendus par le Parlement. Le premier, à remettre sous six mois, examinera la pertinence d’élargir aux importations textiles extra-européennes le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise à contrer les éventuelles stratégies d’évitement face à la politique climatique de l’Union Européenne. Le second, à un an d’échéance, fera le point sur les mesures miroirs mises en place aux frontières du marché intérieur européen pour soumettre les produits importés de l’ultra fast fashion aux normes sanitaires, sociales et environnementales en vigueur dans l’Union.

L’Alliance du Commerce suit l’élaboration de ces textes et continuera d’en tenir ses adhérents informés.

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– Proposition de loi relative à l’impact environnemental de l’industrie textile texte adopté définitivement par le parlement : note de présentation du texte