Paiements différés et fractionnés : note sur la directive communautaire du 18 octobre 2023

3 novembre 2023
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Économie
crédit à la consommation

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, remplaçant le précédent texte de 2008, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 octobre 2023.

Elle a pour objectifs d’harmoniser la réglementation en matière de crédit et facilités de paiement aux consommateurs au sein de l’Union européenne et de prendre en compte le développement des nouvelles modalités de crédit pour les inclure dans le dispositif. Sont ainsi concernés par les obligations et le formalisme imposés par la directive, au même titre que les crédits plus « classiques », les paiements différés ou fractionnés, y compris les crédits d’un montant inférieur à 200 euros.

La directive prend effet au 19 novembre 2023 et les États membres auront jusqu’au 20 novembre 2025, soit deux ans, pour transposer le texte dans leurs droits nationaux.

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