Mixité au sein des instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée

21 juillet 2023
Actualités
Égalité et Diversité
égalité homme femme poste de direction

La loi « Rixain » n°2021-1774 du 24 décembre 2021, qui vise à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises, et notamment à supprimer les écarts de rémunération, a créé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes de direction des grandes entreprises.

Ainsi, à compter du 1er mars 2029, dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés pendant trois exercices consécutifs, la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants sera de 40%.

Idem pour les membres des instances dirigeantes : les entreprises visées devront atteindre un objectif de 40% minimum de femmes ou d’hommes.

Les entreprises qui ne rempliront pas cet objectif disposeront d’un délai supplémentaire de 2 ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière.

Un décret du 15 mai 2023 fixe les modalités de cette procédure.

Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Image

Partager cette actualité

Dernières actualités

Vêtements colorés en magasin

Au premier semestre, les enseignes de l’habillement reprennent des couleurs mais la proposition de loi « fast fashion » inquiète

Au premier semestre 2025, les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du...
entrepôt

Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française

Communiqué de presse commun : L’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique...
coton

Replay du webinaire sur le projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux

L’Alliance du Commerce a lancé un projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux du...
Image

Soldes : quelle réglementation ?

« Soldes », nom masculin pluriel, n’est pas l’exact synonyme de « Promotions ». En effet, les soldes, moment...
Shein : danger pour la santé. Tromperie du consommateur

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Comme prévu à son ordre du jour, le Sénat a adopté, mardi 10 juin 2025,...
Intelligence Artificielle

Intelligence Artificielle : ateliers pour explorer les opportunités de l’IA

Face au développement rapide de l’Intelligence Artificielle et à ses nombreux enjeux, l’Alliance du Commerce...
Voir toutes les actualités

Suivez-nous !

À propos de l'Alliance
du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.