Loyers et baux commerciaux : replay

23 avril 2024
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Économie
Magasin et Territoire
bail commercial

L’Alliance du Commerce veut rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires.

Dans le cadre de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois annoncée par Olivia Grégoire, Maître Stéphane Ingold, du Cabinet Gouache, est intervenu afin de passer en revue :
Le traitement et la négociation des charges au regard des dispositions du décret tertiaire et des nouvelles obligations des entreprises, telles que l’installation d’ombrières et panneaux photovoltaïques sur les parkings et toits des commerces.
Les travaux et avancées du Conseil National du Commerce sur les relations bailleurs-locataires.

Parmi les propositions portées par les représentants des bailleurs au CNC, il y a notamment :

  • donner force exécutoire au contrat de bail afin de pouvoir réaliser une saisie-attribution sur les loyers impayés ;
  • créer un barème des indemnités d’éviction et
  • réduire les délais d’acquisition de la clause résolutoire.

 

SOMMAIRE DE LA RÉUNION

  1. Intervention de Maitre Stéphane Ingold
  2. Présentation des mesures proposées dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le bail commercial au sein du CNC
  3. Échanges
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