22 décembre 2022
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Dialogue Social de branche
La loi sur le marché du travail modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du comité social et économique (CSE).
Le législateur redéfinit, avec la loi « marché du travail » publiée le 21 décembre au Journal officiel, les conditions d’électorat afin d’y inclure les salariés assimilés à l’employeur. Il exclut toutefois de l’éligibilité ceux disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant l’employeur devant le CSE.
Également, la Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) établi pour les élections initiales.
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