Règlement ESPR : précisions sur l’interdiction de destruction des invendus

Les actes d’application du règlement écoconception (ESPR) ont été publiés début 2026. Attendus initialement pour fin septembre 2025, ils précisent les exigences relatives à l’interdiction de destruction des biens de consommation invendus : d’une part les dérogations autorisant la destruction dans certains cas, via le règlement délégué 2026/296, adopté le 9 février 2026, d’autre part les modalités de déclaration des produits détruits, fixées par le règlement d’exécution du 9 février 2026.

Pour rappel, l’interdiction de destruction des invendus est applicable à compter du 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, et à partir du 19 juillet 2030 pour les autres.

Règlement délégué 2026/296 : les huit dérogations à l’interdiction de destruction

Le règlement délégué ne se contente pas de rappeler les huit cas de dérogation : il précise également, pour chacun, les pièces justificatives à produire. Sous réserve de pouvoir être justifiée, la destruction est autorisée dans les situations suivantes :

• Raisons de sécurité ou d’hygiène ;
• Produit non conforme à la réglementation nationale ou de l’UE ;
• Atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• Défauts de conception ou de fabrication non remédiables ;
• Produit endommagé et non réparable de manière économiquement viable ;
• Don proposé sans succès : soit directement à au moins trois entités de l’économie sociale et solidaire (ESS) situées dans l’UE, soit via une page facilement accessible du site web de l’opérateur économique, pendant une période minimale de huit semaines ;
• Don reçu par une entité de l’ESS, sans qu’aucun destinataire final n’ait pu être trouvé ;
• Produit mis à disposition sur le marché après avoir été préparé en vue du réemploi par un opérateur de traitement des déchets, sans qu’aucun preneur n’ait pu être trouvé.

L’article 4 du règlement délégué impose par ailleurs à l’opérateur économique de fournir à l’organisme de traitement des déchets en charge de la destruction une déclaration précisant la dérogation applicable.

La durée de conservation des documents justifiant la destruction a été réduite de dix à cinq ans après l’élimination du produit. La liste complète des pièces justificatives figure à l’article 3 du règlement délégué.

Le règlement prévoit également une clause de revoyure : la Commission devra réexaminer le texte en tenant compte des nouveaux produits ajoutés à l’annexe VII du règlement ESPR et de la pertinence des dérogations, en examinant notamment si les évolutions techniques permettent de fonder une dérogation pour le recours à des techniques de recyclage de haute qualité. Ce réexamen sera présenté au plus tard le 12 mai 2031.

Ce règlement délégué est applicable à partir du 19 juillet 2026.

Règlement d’exécution : obligation de déclaration des invendus détruits

Le règlement d’exécution fixe les modalités pratiques d’application de l’article 24 du règlement ESPR en ce qui concerne la publicité sur le site Web de l’entreprise des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut. Il instaure un format standardisé de présentation applicable à partir de février 2027.

Le texte précise les informations à publier : catégorie de produit définie par le code de la nomenclature combinée (NC), nombre, poids, raisons de destruction, traitement en fin de vie, mesures de prévention. Les données relatives au transport, qui figuraient dans les versions préparatoires, n’ont pas été retenues dans le format final.

Le règlement établit également les obligations de conservation de documents et les règles de contrôle par les autorités nationales.

Les entreprises devront publier ces informations dans un délai maximal de douze mois après la fin de leur exercice financier et conserver les justificatifs de déclaration pendant cinq ans. La divulgation consolidée par une société mère est possible.

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