Gestion technique des bâtiments (GTB) : des obligations étendues

27 avril 2023
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Développement Durable
Gestion Technique du Bâtiment décret

Un décret du 7 avril 2023 concernant la gestion technique des bâtiments (décret BACS pour « Building automation & control systems ») étend l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires, neufs et existants, de systèmes d’automatisation et de contrôle des installations de chauffage et de refroidissement.

La date limite d’équipement des bâtiments tertiaires est fixée :

  • au 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs ;
  • au 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et
  • au 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système entre 70 kW et 290 kW.

Nous avons réalisé pour vous une note faisant un point de la réglementation en la matière :

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