En quoi consiste le nouveau dispositif d’activité partielle spécifique ?

Le Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est publié.

Ce décret vient modifier le Décret n° 2020-926 du 28 juillet dernier qui prévoyait les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. Il rétablit, à compter du 1er octobre 2020, le délai de 15 jours imparti à l’autorité administrative pour notifier à l’employeur sa décision d’autorisation ou de refus de mise en place de l’activité partielle.

L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation.