Devoir de vigilance : rejet de l’accord par le Conseil de l’Union européenne

28 février 2024
Actualités
Développement Durable
devoir de vigilance

La Commission européenne a publié le 23 février 2022 une proposition de directive prévoyant d’intégrer la notion de devoir de vigilance dans le droit européen (CSDD Corporate Sustainability Due Diligence Directive).

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