Obligation d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire pour les acheteurs publics

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au Journal officiel. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’État et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire.

Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Leur valorisation est réalisée sur la base d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’environnement.

Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile.

À noter que la liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée est précisée par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’environnement