20 mars 2023
Actualités
Développement Durable
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée le 11 mars dernier au Journal officiel.
Ses articles 40, 41 et 43 renforcent les obligations d’installations de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments (> 500 m²) et parkings (> 1.500 m²) existants, ainsi que pour les bâtiments et parkings (> 500 m²) à construire ou faisant l’objet d’une rénovation lourde.
Pour information, ces mesures ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Faute d’éléments suffisants, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la validé de ces dispositions.
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