Projet de loi de simplification de la vie économique : ce que change le texte pour les commerçants

Le projet de loi de simplification de la vie économique a suivi un parcours législatif long et sinueux. Déposé au Parlement en 2024, le texte a connu d’importants allers-retours entre les deux chambres avant que la Commission Mixte Paritaire (CMP), chargée de trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ne publie ses conclusions le 20 janvier 2026. L’Assemblée nationale puis le Sénat l’ont adopté définitivement les 14 et 15 avril.

Le Titre X du texte, consacré au commerce, comporte plusieurs dispositions directement applicables aux entreprises du secteur. Son article central (l’article 24) porte sur la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des garanties locatives. Les autres articles traitent principalement de la simplification des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) et des opérations de revitalisation des territoires.

La mesure phare : mensualisation des loyers et plafonnement des garanties locatives

L’article 24 introduit dans le Code de commerce un nouvel article L. 145-32-1 qui instaure un droit au paiement mensuel du loyer pour tout preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Ce droit s’exerce sur simple demande du locataire, sous réserve de l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. La mensualisation prend effet à compter de la prochaine échéance contractuelle. Elle est d’ordre public : aucun bailleur ne pourra y déroger dans le contrat de bail. La mesure s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi.

Le même article plafonne l’ensemble des garanties demandées par le bailleur au locataire (biens, titres, engagements et garanties de toute nature) à l’équivalent d’un trimestre de loyer. Sur ce point, la CMP a retenu l’extension du plafonnement à toutes les garanties, et non au seul dépôt de garantie, conformément à la demande portée par l’Alliance du Commerce. Cette disposition s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de promulgation de la loi.

Ces deux mesures visent à soutenir la trésorerie des commerçants et à améliorer leur capacité d’investissement.

Les autres dispositions : simplification des autorisations d’exploitation commerciale

Au-delà de l’article 24, le Titre X comprend un ensemble de mesures visant principalement à alléger les procédures liées aux autorisations d’exploitation commerciale et aux opérations de revitalisation des territoires et de rénovation des entrées de ville. Parmi les points notables :

• facilitation des transferts temporaires de surfaces de vente lors de projets de transformation de zones d’activité économique,
• simplification des déplacements de surfaces au sein d’un même ensemble commercial, a
• allègement des procédures devant les commissions départementales d’aménagement commercial et
• suppression de l’obligation de transmission de certains contrats au préfet.

Un article facilite par ailleurs la réalisation de travaux dans les commerces de moins de 300 m², en substituant un régime de déclaration préalable à la demande d’autorisation.

Prochaines étapes et calendrier d’application

Plusieurs parlementaires ont annoncé leur intention de déférer certaines dispositions du texte devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d’un mois pour statuer. À l’issue, le Président de la République a quinze jours pour promulguer la loi, qui sera ensuite publiée au Journal officiel et entrera en vigueur.

Selon ce scénario, la promulgation est attendue fin mai–début juin 2026. La mensualisation prenant effet à compter de la prochaine échéance de loyer suivant la demande du locataire, les commerçants qui adresseront leur demande à leur bailleur dès ce moment pourront bénéficier du dispositif dès le troisième trimestre 2026, ou au plus tard au quatrième trimestre.

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