RGPD : code de conduite de l’Alliance du Commerce

Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le RGPD. Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité.

Le code de l’Alliance du Commerce approuvé par la CNIL s’adresse aux enseignes et magasins français adhérents qui interviennent en tant que responsables du traitement dans la vente et distribution aux consommateurs. Il apporte une dimension opérationnelle aux exigences du RGPD.

Le secteur de l’habillement, des achats au centre des priorités des consommateurs. Le secteur de l’équipement de la personne constituant l’un des premiers postes d’achat des consommateurs, ces derniers bénéficient quotidiennement des produits et des services qui y sont liés, désormais facilités grâce au développement de plusieurs canaux d’achat sur internet (e-commerce, click & collect et e-réservation), venus compléter le commerce traditionnel de la vente physique. Du fait de cette évolution, les données à caractère personnel sont de plus en plus collectées et exposées.

La première organisation professionnelle française. En qualité de représentant des acteurs du commerce, l’Alliance du Commerce est la première organisation professionnelle représentative du commerce de détail d’équipement de la personne en France (ci-après « l’Alliance du Commerce» ou le « Porteur du Code »). Elle est composée de trois fédérations, compte plus de sept cents enseignes et soixante-dix entreprises adhérentes (pour une liste exhaustive de ses membres, voir https://www.alliancecommerce.org/nos-membres/).

La conformité au RGPD au cœur des préoccupations des adhérents. Ses entreprises adhérentes étant quotidiennement confrontées aux exigences en matière de protection des données de leurs consommateurs, l’Alliance du Commerce a identifié auprès de ces dernières un besoin d’accompagnement et de soutien dans l’application des dispositions de la législation européenne relative à la protection des données.

Le choix d’adopter un outil de conformité aisément compréhensible, qui ne dispense en rien de respecter le droit national et le RGPD. Conformément à l’article 40 du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»), l’Alliance du Commerce a initié la rédaction de ce code de conduite (ci-après le « Code » ou « Code de conduite ») applicable au secteur de la vente au détail d’équipements de la personne. A cet effet, ce Code a vocation à constituer un outil de conformité pour les enseignes de l’Alliance du Commerce, dont la bonne application leur permet de démontrer leur conformité au RGPD, dans les limites strictes du périmètre matériel et territorial défini au sein du présent document. En conséquence, le Code ne saurait valoir dispense des enseignes de se conformer aux exigences posées par le RGPD non couvertes par le Code.

Une adhésion volontaire, mais contraignante par son application, et destinée uniquement aux membres de l’Alliance du Commerce. La demande d’adhésion au Code s’effectue sur une base de volontariat dans les formes prescrites au sein du présent document. Ce Code revêt, en revanche, un caractère contraignant pour toute enseigne qui y adhère librement en vertu de la procédure ci-après exposée. Pour adhérer au présent Code, il est impératif d’être adhérent à l’Alliance du Commerce.

La CNIL, autorité de contrôle désignée. Conformément à l’article 55 du RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL») est l’autorité de contrôle compétente qui (i) a approuvé le contenu du présent code, et (ii) a accordé l’agrément à l’organisme de suivi (le cas échéant), chargé de contrôler la bonne application de celui-ci (conformément à l’article 41 du RGPD). La CNIL a  accompagné le porteur dans l’élaboration du Code en fournissant des recommandations sur ce dernier pendant toute la durée du processus de rédaction. Le périmètre du code porte uniquement  sur les activités de traitement réalisées par un magasin ou une enseigne établie en France, agissant en qualité de responsable de traitement.

Un Code élaboré grâce à la constitution d’un groupe de travail. Le Code a été préparé dans le cadre d’une initiative portée par une quinzaine d’entreprises adhérentes à l’Alliance du Commerce, que cette dernière a rebaptisé le « Club DPO », lesquelles ont pu exprimer leurs attentes et leurs besoins en collaboration avec l’Alliance du Commerce tout au long du processus de rédaction du présent document. Le Club DPO a notamment fait valoir la nécessité de disposer d’un outil interne, qui soit un référentiel pratique, simple et opérationnel : en effet certaines entreprises ont particulièrement souligné la nécessité de disposer d’un recueil pratique, unique, détaillé et compréhensible, applicable à leur domaine d’activité, disposé à les mettre en mesure de fournir des éléments techniques et précis aux opérationnels, tandis que d’autres entreprises ont exprimé leur souhait d’obtenir un support de communication clair et opérationnel destiné à emporter l’adhésion grâce à la confiance qu’il pourrait générer parmi les entreprises adhérentes.

Un outil encouragé selon la consultation des professionnels menée. En parallèle, l’Alliance du Commerce a entrepris de mener une consultation auprès de ses entreprises adhérentes. 83% ont indiqué l’utilité certaine d’un code de conduite spécifique au secteur du commerce de détail d’habillement et de chaussure, la position de l’Alliance du Commerce en qualité de Porteur du Code ayant été amplement confortée (96%). Alors que certains ont évoqué leur aspiration à bénéficier, de la part de la CNIL, d’informations aussi pertinentes que celles des livres blancs mais portant plus spécifiquement sur le secteur de l’habillement et de chaussure, le besoin d’accéder à une analyse du RGPD qui soit adaptée au secteur d’activité s’est fait ressentir dans de nombreux commentaires. Ces attentes s’illustrent dans le Code, qui couvre les relations B2C cœur de métier. En revanche, malgré les manifestations des intéressées d’obtenir un accompagnement dans leurs relations B2B, avec leurs fournisseurs de services, le choix a été fait d’exclure ces derniers, en concertation avec la CNIL. Ainsi, 88% des entreprises adhérentes de l’Alliance parties prenantes se sont déclarées intéressées pour adhérer au Code, se sont engagées à l’appliquer, et souhaiteraient même communiquer auprès de leurs interlocuteurs sur leur adhésion, gageant ainsi de leur conformité au RGPD.