Report des cotisations : modalités pour le mois de décembre

Comme pour le mois de novembre, et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’Urssaf pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).