Publicités et installations lumineuses : sanctions renforcées

Un décret du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité a été publié au Journal officiel du 5 novembre dernier.

Ce texte, annoncé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, à l’occasion du premier anniversaire du plan de sobriété énergétique le 12 octobre, rend passible d’une contravention de 5^e classe (amende de 1.500 euros) :

• la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article 143-6-2 du Code de l’énergie ;
• le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du Code de l’environnement.

Les agents municipaux sont désormais habilités à verbaliser directement et immédiatement, sans mise en demeure préalable, ces deux catégories d’infractions.

Les amendes ainsi prévues sont forfaitisées (1.500 euros), de même que sont forfaitisées les contraventions réprimant le non-respect des règles issues du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement (réglementation des publicités, enseignes et préenseignes).

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 novembre 2023.

Pour rappel, le Gouvernement envisage d’étendre les plages horaires d’extinction de l’éclairage de l’intérieur des commerces et des vitrines. Une consultation publique encadrant les horaires d’éclairage des bâtiments est d’ailleurs ouverte jusqu’au 20 novembre : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.