7 janvier 2021
Actualités
Fiscalité
Le 11 décembre 2020, le Conseil d’État a rendu une décision importante relative à la taxe foncière. Le Conseil d’État revient sur une jurisprudence antérieure intégrant les outillages et installations techniques dans la valeur foncière taxable. Dans sa décision, le Conseil d’État exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) « les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel (…) qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement. »
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