Obligation de fermer les portes des commerces chauffés ou climatisés : le décret

Le décret obligeant la fermeture des portes lorsque les commerces sont chauffés ou climatisés a été publié le jeudi 6 octobre au Journal officiel. Ce décret étend la mesure, déjà prise dans plusieurs villes, au niveau national.

Le décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis prévoit que « les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (…), chauffé ou refroidi à l’aide d’un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, (…) donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques. »

Lorsqu’un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être fermés, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.

– Exception :

Cette disposition ne s’applique pas :

• Lorsque des exigences de renouvellement d’air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à l’article L. 153-2 du code de la construction et de l’habitation (danger pour la santé et la sécurité des personnes, condensation) ou
• lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.

– Contrôle et sanction :

Le contrôle du respect de cette obligation relève de la compétence du maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’État

En cas de non-respect de cette obligation, le maire adresse à l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.

À l’issue de ce délai, si le non-respect de l’obligation persiste, le maire peut prononcer à l’encontre de l’exploitant une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros.

– Date d’application :

Cette mesure entre en vigueur à compter du 7 octobre 2022.