24 janvier 2022
Actualités
Économie
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs prévoit l’encadrement des annonces de réduction de prix dans son article 2 :
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