JO 2024 : dérogation au repos dominical pour les commerces situés sur les lieux de compétition

La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se tiendront du 26 juillet au 8 septembre 2024, a été publiée le 20 mai.

Cette loi favorise l’ouverture dominicale des commerces lors de la période des jeux, compte tenu de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. Ainsi, l’article 25 prévoit :

• une dérogation au repos dominical dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes, ou situées à proximité de ces sites ;
• cette dérogation pourra s’étendre sur une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024 ;
• le préfet peut autoriser tout ou partie des établissements d’un même secteur d’activité à déroger au repos dominical après avoir autorisé un établissement qui en a fait la demande ;
• le délai de rétractation dont dispose le salarié volontaire pour travailler le dimanche est de 10 jours francs.

Cette autorisation sera accordée après avis des divers acteurs locaux concernés (conseil municipal, organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés intéressées) dans un délai d’un mois suivant la saisine du préfet.

Pour rappel, cette dérogation est mise en œuvre sous réserve du respect du volontariat du salarié (C. trav. art. L3132-25-4), le refus de travailler le dimanche ne constituant pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié bénéficie au minimum des contreparties suivantes : rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L3132-27).