Émeutes : que prévoit la loi « Reconstruction » du 25 juillet 2023 ?

La loi destinée à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes urbaines, consécutives à la mort de Nahel M., a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2023.

Le texte habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de deux ou trois mois (pour les dispositions en matière d’urbanisme) à compter de la promulgation de la loi.

Il prévoit un certain nombre de mesures dérogatoires temporaires destinées à faciliter les démarches en vue de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines survenues au cours de la période du 27 juin au 5 juillet 2023.

Pour ce qui intéresse directement les entreprises et les commerces, l’article 1er prévoit des règles dérogatoires au droit commun – qui seront précisées par ordonnance – en matière de construction et d’urbanisme :

– Possibilité de reconstruire ou de procéder à la réfection d’un bâtiment en appliquant les règles d’urbanisme en vigueur lors de la construction initiale de l’édifice ; la reconstruction ou la réfection sont possibles :

• à l’identique
• ou avec des modifications limitées,
• voire avec des améliorations qui sont justifiées, par exemple dictées par des contraintes en matière de performance environnementale, de sécurité ou d’accessibilité,
• et ce nonobstant toute règle d’urbanisme qui s’y opposerait (dont les PLU).

– Durée d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ou requises par d’autres réglementation, notamment en matière environnementale, sensiblement diminuée. Le silence vaut par ailleurs acceptation dans les cas où la consultation, l’avis ou l’accord d’un organisme tiers est exigée.

– Possibilité de débuter les travaux préparatoires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Les autres mesures du texte concernent principalement la reconstruction des bâtiments publics.