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Obligation d’installation d’ombrières : dérogations précisées
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite Accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) prévoit notamment l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parkings et sur les toitures des bâtiments existants ou construits. Le texte fixe également plusieurs dérogations qui nécessitaient d’être précisées...
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Distribution de produits de grande consommation : publication de la loi sur les négociations tarifaires pour 2024
Actualités
Économie
20 novembre 2023
La loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel...
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Affichage environnemental : replay de la réunion avec Pascal Dagras, du Commissariat général au développement durable
Actualités
Développement Durable
16 novembre 2023
En introduction de la réunion du 15 novembre 2023 sur l’affichage environnemental, Yohann Petiot, Directeur général de l’Alliance du Commerce, a rappelé l’engagement des enseignes...
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Publicités et installations lumineuses : sanctions renforcées
Actualités
Développement Durable
8 novembre 2023
Un décret du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en...
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Accessibilité du commerce : évolutions réglementaires
Actualités
Magasin et Territoire
7 novembre 2023
L’actualité relative à l’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes handicapées s’est étoffée de 4 textes différents : – un décret et un arrêté relatifs à...
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Paiements différés et fractionnés : note sur la directive communautaire du 18 octobre 2023
Actualités
Économie
3 novembre 2023
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, remplaçant le précédent texte de 2008, a été publiée au...
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Congés payés durant un arrêt maladie : quels changements ?
Actualités
Organisation du travail
2 novembre 2023
Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts en date du...
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Diminution des surfaces des publicités et enseignes
Actualités
Développement Durable
2 novembre 2023
Un décret du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre, modifie certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la surface des...
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Organisation des JO 2024 : ouverture dominicale des commerces
Actualités
Économie
31 octobre 2023
La loi du 19 mai 2024 relative à l’organisation des Jeux Olympiques de 2024 (article 25) prévoit un dispositif exceptionnel permettant de faciliter les ouvertures...
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Pixels de suivi : présentation et concertation de la CNIL
Actualités
Numérique
27 octobre 2023
Aussi appelé tracking pixel, le pixel de suivi est une méthode de traçage alternative aux cookies, traditionnellement mise en œuvre sous la forme d’une image...
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Septembre-Octobre 2023 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Actualités
Revue de presse
27 octobre 2023
Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce – Europe 1, le 7 octobre : Le marché dans le secteur de l’habillement est déjà en crise...
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Article 13 de la loi AGEC : publication de la Foire Aux Questions
Actualités
Développement Durable
24 octobre 2023
Afin de fournir au consommateur une information « plus claire », « plus compréhensible » et « plus sincère », l’article 13 de la loi...
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La réparation, un nouveau modèle économique et une opportunité : replay de la commission RSE
Actualités
Développement Durable
23 octobre 2023
La commission RSE du mardi 17 octobre 2023 s’est consacrée à la réparation, un nouveau modèle économique et une opportunité, afin de permettre aux adhérents...
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