Bilan 2019 : accords signés et étendus dans la branche des enseignes de l’habillement

Comme chaque année, le mois de janvier sonne l’heure des bilans. Le pôle social de l’Alliance du Commerce n’y échappe pas et est heureux de partager avec vous la liste des accords signés ou étendus, en 2019, dans la branche des enseignes de l’habillement.

• Création d’une Section Professionnelle Paritaire, accord du 23 mars 2019, étendu par arrêté du 3 décembre 2019 :

La section professionnelle paritaire (SPP) est une instance composée de représentants d’employeurs et de salariés, chargée de proposer au Conseil d’administration de l’Opcommerce les priorités et orientations emploi-formation, ainsi que des règles de prise en charge.

Cet accord crée une nouvelle section paritaire professionnelle adossée à l’Opcommerce.

• Emploi et intégration des personnes en situation de handicap, accord du 6 mai 2019, étendu le 10 janvier 2020 :

L’accord relatif au handicap vise les entreprises qui n’étaient pas déjà couvertes par un accord de ce type lors de sa signature.

L’accord rappelle les principales obligations légales en la matière et apporte des précisions sur l’emploi des personnes handicapées dans la branche. Il définit notamment le rôle du référent handicap et de ses relais au sein de l’entreprise, et précise le cadre d’intervention de la médecine du travail.

La politique handicap des entreprises devra s’appuyer sur un diagnostic à réaliser d’ici au 10 septembre 2020.

• Salaires mensuels minima garantis, accord du 23 mai 2019, applicable depuis le 1er septembre 2019. En cours d’extension :

Cet accord réévalue les rémunérations conventionnelles précédemment en vigueur dans le secteur.

• Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), accord du 9 décembre 2019 et son avenant. Accord non étendu à ce jour :

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont les qualifications doivent être renforcées, de favoriser, par l’obtention d’une qualification reconnue :
• un changement de métier ou de profession,
• une évolution ou promotion professionnelle, ou encore
• le maintien dans l’emploi.

Cet accord définit la liste des certifications éligibles à la Pro-A, parmi lesquelles des formations aux métiers de l’accueil, pour les vendeurs en magasin, mais aussi des BTS en négociation et digitalisation de la relation client, ou encore des formations destinées aux nouveaux métiers tels que UX designer ou visual merchandiser.

En 2019, deux accords ont également été étendus :

• Périodes d’essai, accord du 15 juin 2018, étendu par arrêté du 24 juillet 2019 :

L’accord réinstaure les durées conventionnelles des périodes d’essais des cadres et des agents de maîtrise, et prévoit une durée fixe pour les employés.
• Durées des périodes d’essai :
o Employés : 2 mois, non renouvelables.
o Agents de maîtrise : 2 mois renouvelables une fois.
o Cadres : 3 mois renouvelables une fois.

L’accord rappelle également les délais de prévenance prévus par la loi :
• Délai de prévenance :
o Rupture à l’initiative de l’employeur :
– 24 heures, en deçà de 8 jours de présence.
– 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence.
– 2 semaines, après 1 mois de présence.
– 1 mois, après 3 mois de présence.

o Rupture à l’initiative du salarié :
– 24 heures, en deçà de 8 jours de présence.
– 48 heures, au-delà de 8 jours de présence.

• Dérogation au repos dominical, accord du 4 juillet 2017, étendu par arrêté du 11 décembre 2019 :

Suite à la loi dite « Macron », du 6 août 2015, l’accord s’applique dans les zones géographiques pouvant déroger au repos dominical (ZTI, ZT, ZC et gares d’affluence exceptionnelle), sous réserve de l’existence d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale prise après référendum.

Le texte de l’accord prévoit notamment :
• un plafond de 26 dimanches travaillés par an pour chaque salarié (sauf demande expresse du salarié),
• des contreparties financières : une rémunération double des heures effectuées le dimanche,
• la prise en charge des frais pour garde d’enfants, à hauteur de 40€ maximum,
• une sécurisation du volontariat des salariés.

Cet accord s’applique aux salariés des enseignes de prêt-à-porter ainsi qu’aux démonstrateurs des espaces de vente (corners) des grands magasins dont l’employeur applique la convention collective des enseignes de l’habillement.