Biens stockés : obligation de tenir à la disposition de l’administration plusieurs informations

29 mars 2020
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Magasin et Territoire
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Depuis le vote de la loi de finances pour 2020, afin de mieux contrôler l’application de la TVA aux ventes en ligne réalisées depuis des pays hors UE, les exploitants d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique doivent tenir à la disposition de l’administration des informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés, ainsi qu’aux propriétaires de ces biens (article 298 sexdecies J du Code Général des Impôts).

L’arrêté du 24 mars 2020 précise ces informations, à savoir :

  • la raison sociale du propriétaire du bien,
  • les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien,
  • le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien,
  • le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne,
  • la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
  • l’identifiant douanier EORI (Economic Operator Registration and Identification) du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation,
  • le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien,
  • l’Etat ou le territoire de provenance du bien,
  • la nature et la quantité numéraire du bien,
  • la durée de détention du bien,
  • le lieu et date de livraison du bien.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 mars 2020.

Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts

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