
Sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement, lutte contre l’exercice abusif de la compétence extraterritoriale par des États étrangers, contrôle des investissements chinois à l’étranger : trois décrets chinois, n° 834, 835 et 837, entrés en vigueur en 2026, font peser des risques potentiels sur les chaînes d’approvisionnement et les relations contractuelles des entreprises européennes. L’Alliance du Commerce a organisé le 18 novembre 2026 une réunion d’information pour en appréhender les conséquences concrètes.
Animée par Anne Severin, associée du cabinet UGGC Avocats spécialisée en droit des affaires chinois, et Arnaud Fendler, associé du cabinet Fendler Salva Partners, cette séance avait pour objet de présenter ces textes, les nouveaux enjeux qu’ils créent pour les entreprises européennes et les moyens de réduire leur exposition aux sanctions européennes et chinoises.
SOMMAIRE DU WEBINAIRE
- Décret n° 834
- Décret n° 835
- Décret n° 837
- Préconisations pratiques
2001-2026 : de l’attraction des capitaux à la défense du commerce extérieur
L’année 2026 marque le 25e anniversaire de l’entrée de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En 2001, l’enjeu pour Pékin était d’attirer les investissements étrangers. Vingt-cinq ans plus tard, la priorité est de préserver à tout prix son commerce extérieur et, pour cela, de neutraliser la stratégie occidentale de réduction des risques, dite de « derisking ». Les trois décrets s’inscrivent dans cette logique.
Pour les entreprises européennes qui s’approvisionnent en Chine, la question devient très concrète. Comment arbitrer lorsque l’Europe exige la communication de données dont la Chine peut sanctionner le transfert, ou lorsque rompre avec un fournisseur visé par des restrictions européennes expose à des mesures de rétorsion chinoises ?
Décret n° 834 : un cadre pour la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement
Entré en vigueur le 31 mars 2026, le décret n° 834 du Conseil des affaires de l’État, le gouvernement chinois, est la première réglementation consacrée à la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement. Il repose sur trois mécanismes.
Le premier est une liste de secteurs clés, destinée à en maintenir la stabilité et à préserver l’accès aux matières premières, avec des pouvoirs renforcés pour les autorités : surveillance, intervention d’urgence, réquisition. Non publiée au 18 novembre 2026, elle devrait notamment concerner les batteries, l’énergie, les terres rares, les semi-conducteurs et l’intelligence artificielle.
Le deuxième renforce le contrôle de la collecte, en Chine, d’informations sur les chaînes industrielles et d’approvisionnement, comme les circuits de matières premières, la cartographie des fournisseurs ou les capacités de production. Ce sont typiquement les informations demandées aux fournisseurs lors d’audits ou de démarches de traçabilité. Cette collecte reste autorisée mais elle doit respecter les lois chinoises sur la sécurité des données et sur la sécurité nationale : le décret expose davantage l’entreprise qui les enfreint. Rassemblées en une cartographie détaillée, ces informations peuvent par exemple être classées comme « données importantes » au sens de la loi sur la sécurité des données : leur transfert hors de Chine, comme leur stockage sur des serveurs situés à l’étranger, suppose alors une évaluation de sécurité préalable.
Le troisième permet aux autorités chinoises d’enquêter et d’adopter des mesures de rétorsion. Concrètement, une entreprise ou une personne qui interrompt ses transactions normales avec un partenaire chinois, ou qui prend à son encontre des mesures jugées discriminatoires, peut être sanctionnée si son comportement porte un préjudice substantiel à la sécurité des chaînes, ou menace de le faire. Le texte vise aussi « d’autres actes », sans les préciser. Les autorités peuvent notamment interdire aux partenaires commerciaux établis en Chine de coopérer avec l’entreprise ou la personne en cause. Pour une entreprise, la sanction peut s’étendre à ses filiales.
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