Nouvelle taxe sur les exportations vers les États-Unis

Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a rendu sa décision concernant l’application des droits de douane « réciproques » institués par l’administration Trump en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) : ces droits de douane plancher ont été déclarés illégaux.

En réponse à cette décision, le président Trump a publié une proclamation imposant un droit de douane additionnel de 10% sur les produits importés, et ce pour une durée de 150 jours, avec une hausse possible à 15%.

Un certain nombre de produits sont exemptés (le textile-habillement ne fait pas partie de cette liste d’exemptions). Les listes des produits et codes nomenclatures exemptés sont disponibles à l’annexe I et l’annexe II.

Nouvelle taxe mondiale sur les importations de 10%

À la différence de l’ancien taux de droit plancher IEEPA de 15%, ce droit de douane additionnel s’ajoute au taux de droits de douane NPF (droits de douane de la Nation la Plus Favorisée) déjà applicable aux importations originaires de l’UE aux États-Unis, sans mécanisme de plafonnement des droits de douane.

Ainsi, à date, les produits originaires de l’Union européenne importés aux États-Unis sont soumis à la taxation suivante :
1. un taux de droit de douane au titre de la Nation la Plus Favorisée (ou « NPF », soit le taux applicable aux importations de l’UE) sur la valeur totale du produit ;
2. un taux de droit de douane mondial de 10% au titre de la section 122 du Trade Act de 1974 (sauf exemptions) qui s’applique en plus du taux de droit de douane NPF ;
3. des droits additionnels – ne concernant pas le secteur textile-habillement-chaussures – institués en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés, sur les produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre, ou encore sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus). Des enquêtes sont en cours sur d’autres produits.

La question du remboursement des droits considérés désormais comme illégaux reste posée. La décision de la Cour Suprême ne formule pas d’orientation en la matière.

Les modifications s’appliquent depuis le 24 février 2026 et devraient rester en vigueur jusqu’au 24 juillet 2026.

Suspension de la règle de minimis

Par ailleurs, la Maison Blanche a également adopté un décret présidentiel qui maintient la suspension de la règle de minimis applicable aux droits de douane frappant les envois à destination des États-Unis par voie postale internationale. Ces envois sont soumis à l’heure actuelle au droit de 10% appliqué sur la valeur de chaque colis. Il en va de même pour les envois par fret express ou transporteurs privés, par exemple.

Ressources et contacts

Les modalités d’application des mesures en vigueur, y compris les conditions et modalités de remboursement des droits de douane ou autres frais liés à l’importation déjà acquittés, sont détaillées sur la page des Douanes : Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses.

En cas de questions, vous pouvez contacter :
• votre cellule conseil aux entreprises (CEE) ➜ la liste des Cellules Conseil aux Entreprises – CCE
• Infos Douane Service : conseillers douaniers au 0 800 94 40 40

Les entreprises françaises peuvent effectuer une veille de la réglementation américaine en vigueur grâce au site de la Commission européenne Access2Markets afin de vérifier, en rentrant le code nomenclature de leur produit, la taxation qui leur est applicable.