Interdiction des PFAS : publication du décret d’application

Le cadre réglementaire concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a été précisé par la publication, le  30 décembre 2025, du décret d’application n°2025-1376 au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de l’interdiction et définit les régimes d’exception ainsi que les périodes de transition.

Définition de la mise en marché

Le Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées clarifie les conditions d’application de l’interdiction en définissant la mise en marché comme « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers pour la première fois, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché ».

Dispositions relatives aux matières recyclées

Le texte introduit un ajustement des exceptions à l’interdiction en prenant en compte « les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20%) de matière recyclée issue de déchets post-consommation« .

De fait, la présence de PFAS dans le produit fini est ainsi limitée à la fraction de matière recyclée qu’il contient. Cette disposition permet de rendre la quantité résiduelle et admissible de PFAS proportionnelle à la part de matière recyclée incorporée.

Période d’écoulement des stocks

Le décret prévoit une période d’écoulement des stocks d’une durée de 12 mois pour tous les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026. La mise en marché et l’exportation de ces produits sont autorisées jusqu’au 1er janvier 2027.