Procédure et critères de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale

L’artificialisation des sols était au cœur de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

Désormais, sauf exceptions, en matière de surfaces commerciales, une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut pas être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols.

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols vient préciser les modalités de soumission des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

• Contenu de la mesure ;
• Précisions apportées sur la notion d’artificialisation des sols ;
• Ajout de documents au dossier de demande d’autorisation ;
• Modifications procédurales.

Consultez notre note d’analyse.