Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : les mesures intéressant le commerce

Le texte adopté habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure avec effet rétroactif possible au 12 mars 2020 : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Les mesures d’ordre économique et social intéressant les activités du commerce sont les suivantes (article 11) :

• En matière de droit du travail et de la sécurité sociale

– Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur.
– « Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. »
– Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et de ceux affectés sur un compte Épargne Temps.
– Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique de déroger aux règles d’ordre public et dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, aux repos hebdomadaire et dominical.
– Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et la modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.
– Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 €.
– Aménager les modalités d’exercice des services de santé au travail.
– Modifier les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
– Aménager les conditions de versement des contributions au titre du financement de la formation professionnelle.

• En matière de gestion de la trésorerie

Le texte ouvre la possibilité de mesures plus générales : aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes, ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions.

Des ordonnances pourront enfin modifier les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties (en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours).

• En matière de gouvernance et de droit des sociétés

– Adapter les conditions de délibération des assemblées et organes dirigeants collégiaux, des personnes morales de droit privé, et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes.

– Adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

• En matière administrative

– Adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives (notamment en matière fiscale et sociale).