Loi AGEC : décrets d’application sur la Responsabilité Élargie des Producteurs

Les décrets sur la responsabilité élargie des producteurs (REP)

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre l’économie circulaire, dite loi Agec, a réformé les dispositions applicables à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les présents décrets sont pris en application de cette loi :

• Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
• Le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
• Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Le principal sujet à retenir de ce dernier décret, parce que d’impact direct sur l’activité des magasins, est l’obligation de reprise des produits usagés par le distributeur.

Liste des produits soumis à l’obligation de reprise des produits usagés par le distributeur

• Les équipements électriques et électroniques (déjà en vigueur),
• les contenus et contenants de produits chimiques,
• les produits pyrotechniques,
• les éléments d’ameublement (à partir du 1er janvier 2022),
• les cartouches de gaz et les jouets, articles de sport et de loisir (à partir du 1er janvier 2023).

Deux formes de reprise

Cette obligation de reprise s’exécute sous 2 formes :

• La reprise 1 pour 1 : à l’occasion d’un achat par le client

À l’occasion d’un achat, un client pourra confier au magasin des produits usagés, dans la limite de la même quantité et du même type de produit.

Cette obligation est soumise à des conditions de surface pour le magasin, ou de réalisation d’un certain chiffre d’affaires (cf. note aux adhérents de l’Alliance du Commerce pour connaître les conditions attachées à chaque type de produits).

• La reprise 1 pour 0 : sans obligation d’achat pour le client

Lorsqu’un distributeur dispose d’une certaine surface de vente consacrée, il a l’obligation de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les produits de même type (cf. note aux adhérents de l’Alliance du Commerce pour connaître le détail des surfaces de magasins pour lesquelles s’applique cette obligation).

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