Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française

Courrier commun :

Une série d‘amendements récemment adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique vise à soumettre les créations ou extensions de surfaces logistiques à une autorisation d’exploitation commerciale.

L’Alliance du Commerce, l’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique de France), France Logistique, l’AFILOG, l’AUTF (Association des Utilisateurs de Transport de Fret), la CGF (Confédération des Grossistes de France), la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et le CdCF (Conseil du Commerce de France), PROCOS, l’USC (Union des entreprises du Sport et du Cycle) et la Fédération Française de la Franchise ont alerté :

• Monsieur Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification
• Madame Véronique Louwagie, ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
• Monsieur Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports

Concrètement, en l’état actuel de la rédaction du texte (article 25 bis A, alinéa 16), il est prévu que soient soumises à autorisation les créations ou extensions de surfaces logistiques supérieures à 800 m², dès lors que les biens qui y sont stockés sont livrés aux consommateurs à la suite d’une commande électronique.

Quand le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objectif « d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises » et de faciliter « les projets industriels ou d’infrastructures », ces dispositions viennent au contraire soumettre le secteur à une nouvelle procédure d’autorisation, complexifiant les modalités d’implantations de notre filière.

Si elles étaient confirmées, ces mesures porteraient une atteinte inédite à la compétitivité et à la performance de la chaîne logistique française, à contre-courant des priorités du Gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de soutien aux efforts de réindustrialisation.

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