Réunion de la Commission juridique

Cette réunion sera l’occasion de vous présenter et d’échanger sur un certain nombre de sujets d’actualité importants pour la Profession.

Nous vous proposons, à titre prévisionnel, d’évoquer les thématiques suivantes :

• Actualité légale et réglementaire nationale et européenne
  • Projet de loi simplification
  • Révisions de directives et règlements : médiation, Omnibus, déchets, étiquetage textile…
  • Sécurité générale des produits
• Information et protection du consommateur :
  • informations précontractuelles,
  • seconde main, communication sur les allégations,
  • annonces de réduction de prix et projet de FAQ
• Suites des enquêtes DGCCRF : plateformes de vente en ligne asiatiques
• Relations commerciales : Loi Egalim (convention unique et pénalités logistiques), délais de paiement

La DGCCRF (bureaux 3A Droit de la consommation et 5A Produits) a accepté d’intervenir à cette occasion et de répondre aux questions des professionnels sur les sujets relevant de sa mission.