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Date

27 Nov 2024
Expiré!

Heure

9h30 - 11h30

Réunion de la Commission juridique

Cette réunion sera l’occasion de vous présenter et d’échanger sur un certain nombre de sujets d’actualité importants pour la Profession.

Nous vous proposons, à titre prévisionnel, d’évoquer les thématiques suivantes :

  • Actualité légale et réglementaire nationale et européenne
    • Projet de loi simplification
    • Révisions de directives et règlements : médiation, Omnibus, déchets, étiquetage textile…
    • Sécurité générale des produits
  • Information et protection du consommateur :
    • informations précontractuelles,
    • seconde main, communication sur les allégations,
    • annonces de réduction de prix et projet de FAQ
  • Suites des enquêtes DGCCRF : plateformes de vente en ligne asiatiques
  • Relations commerciales : Loi Egalim (convention unique et pénalités logistiques), délais de paiement

La DGCCRF (bureaux 3A Droit de la consommation et 5A Produits) a accepté d’intervenir à cette occasion et de répondre aux questions des professionnels sur les sujets relevant de sa mission.

L'événement est terminé.