Droits de douane : surtaxes américaines après la signature du décret par Donald Trump

1 août 2025
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Droits de douane

Le décret « Further modifying the reciprocal tariff rates« , signé le 31 juillet 2025 par le président Donald Trump, est disponible sur le site Internet de la Maison-Blanche.

Il apporte les clarifications suivantes :

Date d’entrée en vigueur : le texte interviendra 7 jours après sa signature, soit le 7 août 2025.

Sec. 2.  Tariff Modifications.  (a)  The Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) shall be modified as provided in Annex II to this order.  These modifications shall be effective with respect to goods entered for consumption, or withdrawn from warehouse for consumption, on or after 12:01 a.m. eastern daylight time 7 days after the date of this order, except that goods loaded onto a vessel at the port of loading and in transit on the final mode of transit before 12:01 a.m. eastern daylight time 7 days after the date of this order, and entered for consumption, or withdrawn from warehouse for consumption, before 12:01 a.m. eastern daylight time on October 5, 2025, shall not be subject to such additional duty and shall instead remain subject to the additional ad valorem duties previously imposed in Executive Order 14257, as amended.

Modalités d’application des droits de douane pour les produits européens :

La section 2 (c) consacrée à l’Union européenne indique : As provided in Annex I to this order, the additional ad valorem rate of duty applicable to any good of the European Union is determined by the good’s current ad valorem (or ad valorem equivalent) rate of duty under column 1 (General) of the HTSUS (“Column 1 Duty Rate”).  For a good of the European Union with a Column 1 Duty Rate that is less than 15 percent, the sum of its Column 1 Duty Rate and the additional ad valorem rate of duty pursuant to this order shall be 15 percent.  For a good of the European Union with a Column 1 Duty Rate that is at least 15 percent, the additional ad valorem rate of duty pursuant to this order shall be zero.

L’annexe I du décret établit un tarif supplémentaire ad valorem pour la plupart des produits de l’Union européenne. Il est calculé à partir de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS). Un mécanisme correctif est mis en place afin de garantir l’application d’un plancher de 15% de droits de douane.

En résumé :

  • Si le tarif normal (HTSUS) est inférieur à 15 %, un tarif supplémentaire est appliqué de façon à porter le tarif total à 15 %.
  • Si le tarif normal (HTSUS) est déjà de 15 % ou plus, aucun tarif supplémentaire n’est appliqué : le tarif existant reste inchangé.

Explication de l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les États-Unis

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