CPPNI pour les grands magasins et les magasins populaires : extension de l’accord

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rapproché les auteurs de la norme, autrement dit les organisations patronales et syndicales, des acteurs de la norme, c’est-à-dire les entreprises et les salariés. Elle a par ailleurs redéfini les missions de la branche professionnelle et renforcé son rôle.

La création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), qui structure juridiquement l’organe de négociation de branche et qui remplace la commission paritaire d’interprétation, témoigne de ce renforcement. En effet, la CPPNI a pour missions de :

– Représenter la branche dans « l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics. »
– Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi.
– Assurer l’ensemble des négociations paritaires dont l’objectif est de modifier ou de faire évoluer la convention collective.
– Établir un rapport annuel d’activités comprenant :

> un bilan des accords collectifs d’entreprise :

• Impact des accords conclus sur les conditions de travail des salariés.
• Impact sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

> le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

– Rendre un avis, à la demande d’une juridiction, sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Le 18 avril 2019, dans le cadre de l’application de la loi du 8 août 2016, les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et les magasins populaires ont conclu un accord relatif à la création d’une CPPNI.

Le 17 février 2020, cet accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel. Depuis le 22 février, date de la publication au JO, tous les employeurs et salariés appliquant la convention collective du secteur sont concernés par les dispositions du texte.