1 juillet 2022
Actualités
Économie
Magasin et Territoire
Jeudi 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 décisions relatives au sort des loyers des périodes de fermeture administrative, résumées ainsi :
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Dernières actualités
Avril 2026 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Revue de presse de l’Alliance du Commerce Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce –...
-4,4% en mars : le secteur clôture un premier trimestre en repli généralisé dans un contexte sous forte tension
Les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce enregistrent en mars...
Feuille de route 3R : pour une transformation profonde et partagée des pratiques d’emballage du secteur
Réduire, réemployer, recycler : ces trois leviers structurent la stratégie nationale 3R, initiée par la...
La filière Textile-Habillement-Distribution se dote d’une feuille de route 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage)
Pour répondre aux exigences de la loi AGEC et de la nouvelle réglementation européenne sur...
Refondation de la filière REP textile
L’Alliance du Commerce a participé, vendredi 16 janvier 2026, à la réunion organisée par Mathieu...
L’Extrême Défi Textile Responsable : un programme pluriannuel de soutien à la filière textile
L’Extrême Défi Textile Responsable est un programme pluriannuel porté par l’Agence de la transition écologique...
Voir toutes les actualités
À propos de l'Alliance
du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.