1 juillet 2022
Actualités
Économie
Magasin et Territoire
Jeudi 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 décisions relatives au sort des loyers des périodes de fermeture administrative, résumées ainsi :
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Pour consulter l’intégralité de l’article, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et bénéficiez de nombreux avantages !
Dernières actualités
Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française
Communiqué de presse commun : L’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique...
Replay du webinaire sur le projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux
L’Alliance du Commerce a lancé un projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux du...
Soldes : quelle réglementation ?
« Soldes », nom masculin pluriel, n’est pas l’exact synonyme de « Promotions ». En effet, les soldes, moment...
Intelligence Artificielle : ateliers pour explorer les opportunités de l’IA
Face au développement rapide de l’Intelligence Artificielle et à ses nombreux enjeux, l’Alliance du Commerce...
Juin 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce – Fashion Network, le 3 juin : Un...
En mai, l’activité en magasin résiste face à un mois gruyère
Les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce ont enregistré, sur...
Voir toutes les actualités
À propos de l'Alliance
du Commerce
L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.