Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : ce que le texte prévoit pour les entreprises

La proposition de loi dite « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, déposée le 11 août 2026, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle comporte un volet qui intéresse directement les entreprises.

Mardi 13 octobre, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ainsi que la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, qui l’accompagne. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, avec un objectif d’adoption avant février 2027. Le texte a été transmis au Sénat.

Les principales mesures pour les entreprises

Le texte prévoit d’inscrire la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) dans le cadre professionnel parmi les thèmes de négociation obligatoire, au niveau de la branche comme de l’entreprise. L’employeur devrait prendre en compte ces violences dans son évaluation des risques. La désignation d’un référent harcèlement sexuel deviendrait obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et un conseiller du salarié serait créé dans les entreprises de moins de 11 salariés.

La proposition de loi renforcerait également la protection des salariés victimes ou témoins de VSS contre les représailles. Elle instaurerait une procédure obligatoire de signalement et de traitement de ces violences, sous peine d’une pénalité financière. Elle prévoit enfin un congé pour les victimes.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer au cours de la procédure parlementaire. Les adhérents de l’Alliance du Commerce trouveront dans la suite de cet article l’essentiel des mesures sociales adoptées par l’Assemblée, ainsi qu’une note qui les présente en détail.