28 octobre 2026
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Le décret instaurant une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026 est publié. Il entre en vigueur le 29 octobre 2026.
Il s’agit du décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, paru au Journal officiel de ce 28 octobre.
Les adhérents de l’Alliance du Commerce trouveront dans la suite de cet article les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide, la procédure à suivre et les règles à respecter.
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